TVA : la SHF toujours engagée
Depuis le 1er janvier 2023, un taux de TVA réduit s’applique aux produits agricoles destinés à la production agricole (art.278-0-Bis du Code Général des Impôt (CGI)). Il concerne l’ensemble des productions d’animaux de rente dont les équidés.
Commentant la loi, l’administration fiscale a dressé durant l’été 2023 une liste limitative des catégories d’équidés susceptibles de bénéficier du taux réduit : on y trouve les activités liées à la reproduction équine, ainsi que la vente de chevaux destinés à la reproduction, aux travaux agricoles ou à la consommation humaine.
Ainsi, l’Administration Fiscale se prête ici à une interprétation de la loi concernant la nature agricole de la production équine.
Pourtant la production équine valorise les territoires ruraux, préserve les espaces naturels sensibles, conserve une activité agricole sur des espaces non valorisables par d’autres productions (zone de montagne, marais et bocages), consomme très peu d’intrants chimiques et s’inscrit pleinement dans la stratégie nationale en lien avec les enjeux climatiques et de biodiversité.
Les éleveurs d’équidés sont des agriculteurs actifs qui œuvrent pour l’amélioration des races. A cette fin, ils analysent les informations relatives aux critères phénotypiques et aux performances du cheptel. Les circuits de valorisation et d’utilisation sont les meilleurs moyens de caractériser les animaux, de choisir les reproducteurs et ainsi veiller à la sélection et au maintien de l’excellence du patrimoine génétique français. Chaque équidé participant à une épreuve dans sa discipline, contribue à l’indice génétique des reproducteurs.
Le cheval est un animal de rente au même titre que les autres espèces. Sa production est d’ailleurs régie par les mêmes règlementations françaises et européennes : c’est pourquoi le taux de TVA réduit doit s’appliquer sur l’ensemble des ventes d’équidés.
Ainsi, pour défendre notre position et contester cette lecture réalisée par les services fiscaux, nous avons lancé les deux moyens d’action juridique suivants, ouverts par la loi :
- La présentation d’observations portant sur les commentaires administratifs de la loi dans le cadre de la consultation publique ouverte jusqu’au 30 septembre 2023 par le ministre de l'Économie ;
- Le lancement d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État à l’encontre de ces mêmes commentaires, déjà opposables.
Parallèlement à ces actions portant sur la loi applicable depuis le 1er janvier 2023, la SHF continue à œuvrer avec l’ensemble des maisons mères de la Filière Cheval dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 (PLF) pour un taux de TVA réduit bénéficiant à l’ensemble des segments de la Filière.
Après l’utilisation du 49.3 ce 18 octobre, le gouvernement a uniquement retenu dans son texte la TVA réduite au bénéfice des centres équestres. Nous continuons néanmoins à défendre l’adoption d’un taux de TVA réduit pour tous dans la suite du processus parlementaire.
Notre engagement auprès de nos professionnels est fort. Soyez assurés que nous travaillons activement à faire valoir la place occupée par nos éleveurs d’équidés dans l’agriculture française.
